{"id":1439,"date":"2023-10-24T09:31:28","date_gmt":"2023-10-24T09:31:28","guid":{"rendered":"https:\/\/stamcafe.gent\/?page_id=1439"},"modified":"2025-12-05T10:56:16","modified_gmt":"2025-12-05T10:56:16","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/stamcafe.gent\/fr\/algemene-voorwaarden","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"

Article 1. Devis et commande<\/strong><\/h2>\n

1.1. Les contrats conclus entre C\u0153ur Catering et le client constituent une location de services. L'engagement de C\u0153ur Catering est une obligation de moyens.<\/p>\n

1.2. Sauf stipulation contraire, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de nos offres est de 30 jours.<\/p>\n

1.3. Toute commande qui n'a pas fait l'objet d'une offre \u00e9crite de notre part n'est contraignante que si nous l'avons accept\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n

1.4. La signature d'une commande par le vendeur ou l'un de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, repr\u00e9sentants ou mandataires ne constitue ni un assentiment ni une promesse de vente, mais seulement une prise de connaissance de la commande et ne prive pas le vendeur de son droit de refuser la commande dans les conditions pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

1.5. Le vendeur est toujours libre de refuser une commande. Ce refus doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'acheteur par lettre recommand\u00e9e au plus tard un mois avant la date r\u00e9serv\u00e9e ou la date de livraison. En aucun cas, le vendeur n'est redevable d'une indemnit\u00e9 pour ce refus. La proc\u00e9dure de refus, telle que d\u00e9crite ci-dessus, n'est mise en oeuvre que si un paiement anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

Article 2 - Prix<\/strong><\/h2>\n

2.1. Nos prix sont indiqu\u00e9s en euros et s'entendent toujours hors T.V.A. Toute augmentation du taux de la T.V.A. ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre la commande et l'ex\u00e9cution sera \u00e0 la charge de l'acheteur.<\/p>\n

2.2. Sauf stipulation contraire, les prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en raison de l'augmentation des prix d'achat, des salaires, des charges sociales et fiscales, ainsi que de toute autre circonstance objectivement mesurable.<\/p>\n

Article 3 - Avance et compensation en cas d'annulation<\/h2>\n

3.1. Lors de l'utilisation des services de restauration dans une salle qui ne nous appartient pas ou lors de l'organisation d'un \u00e9v\u00e9nement de restauration ou d'une f\u00eate dans l'une de nos salles ou lounges, l'acheteur s'engage \u00e0 payer un acompte.<\/p>\n

3.1.1. Apr\u00e8s confirmation de l'\u00e9v\u00e9nement, une facture anticip\u00e9e sera \u00e9mise pour un montant de 25% du prix total estim\u00e9.<\/p>\n

3.1.2. Une deuxi\u00e8me facture d'acompte s'\u00e9levant \u00e0 50% du prix total estim\u00e9 est \u00e9mise au plus tard un mois avant la date de l'\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

3.1.3. A la fin de l'\u00e9v\u00e9nement, une facture finale sera \u00e9tablie pour le solde restant, en tenant compte des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ou r\u00e9duits.<\/p>\n

3.1.4. Toutes les factures anticip\u00e9es doivent \u00eatre pay\u00e9es dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 la clause 5.1.<\/p>\n

3.1.5. Si le client ne paie pas les factures anticip\u00e9es dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, C\u0153ur Catering se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d'annuler l'ex\u00e9cution du contrat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7.<\/p>\n

3.2. Toute annulation de commande doit \u00eatre faite par \u00e9crit. Elle n'est valable que sous r\u00e9serve d'acceptation \u00e9crite par C\u0153ur Catering.<\/p>\n

3.3. En cas d'annulation de la f\u00eate ou de l'\u00e9v\u00e9nement, pour quelque raison que ce soit, l'acompte vers\u00e9 ne sera en aucun cas rembours\u00e9. Sauf dans le cas o\u00f9 le vendeur est en mesure de replacer une f\u00eate similaire \u00e0 la date fix\u00e9e par l'acheteur dans la salle ou le salon r\u00e9serv\u00e9 par l'acheteur, en cas d'annulation, l'acheteur devra \u00e9galement payer une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 20% de la valeur estim\u00e9e de la f\u00eate ou de l'\u00e9v\u00e9nement \u00e0 organiser. Si la nouvelle r\u00e9servation intervient dans les 14 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date r\u00e9serv\u00e9e, une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 80% de la valeur estim\u00e9e de la f\u00eate \u00e0 organiser sera due.<\/p>\n

3.4. Si, apr\u00e8s la passation de la commande et son acceptation, le service de restauration command\u00e9 est abandonn\u00e9 par l'acheteur, pour quelque raison que ce soit, l'avance vers\u00e9e ne sera en aucun cas rembours\u00e9e. Les frais d\u00e9j\u00e0 encourus pour la r\u00e9alisation du service de restauration command\u00e9 (location de mat\u00e9riel, frais de personnel, etc.) doivent \u00e9galement \u00eatre compens\u00e9s, ce qui s'ajoute \u00e0 l'avance vers\u00e9e, qui - comme d\u00e9crit ci-dessus - n'est pas remboursable.<\/p>\n

3.5. En cas d'annulation pour cause de force majeure (pand\u00e9mie, par exemple), les conditions d'annulation susmentionn\u00e9es deviennent caduques et les conditions suivantes s'appliquent :<\/p>\n

    \n
  • Le d\u00e9placement de l'\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre gratuit, \u00e0 condition que le traiteur soit inform\u00e9 du d\u00e9placement 15 jours avant l'\u00e9v\u00e9nement. L'avance sera alors report\u00e9e sur la nouvelle date. Si la nouvelle date est plus \u00e9loign\u00e9e que l'ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'avance peut \u00eatre rembours\u00e9e, si n\u00e9cessaire.<\/li>\n
  • En cas d'annulation compl\u00e8te de l'\u00e9v\u00e9nement moins de 2 semaines avant la date pr\u00e9vue, 500,00 \u20ac de frais de projet et d'opportunit\u00e9 seront factur\u00e9s. L'acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 sera rembours\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

    Article 4 - Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

    4.1. L'acheteur est responsable de tout dommage caus\u00e9 au b\u00e2timent, au jardin et \u00e0 tous les biens se trouvant dans le b\u00e2timent ou dans le jardin \u00e0 la suite d'erreurs ou d'imprudences commises par lui-m\u00eame ou par ses invit\u00e9s.<\/p>\n

    4.2. Le vendeur n'est pas responsable des accidents et\/ou dommages ou vols qui se produiraient sur le parking, dans le b\u00e2timent ou le vestiaire, par ou chez les invit\u00e9s du groupe fourni par les acheteurs.<\/p>\n

    Article 5 - Paiement<\/h2>\n

    5.1. Les factures (y compris les factures anticip\u00e9es) sont payables au si\u00e8ge social au plus tard 15 jours apr\u00e8s la date de facturation.<\/p>\n

    5.2. Si la facture n'est pas pay\u00e9e \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un int\u00e9r\u00eat de 1% par mois est exigible de plein droit et sans mise en demeure, chaque mois entam\u00e9 \u00e9tant d\u00e9compt\u00e9 int\u00e9gralement.<\/p>\n

    5.3. Tout d\u00e9faut de paiement d'une facture \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene l'exigibilit\u00e9 des factures \u00e9tablies \u00e0 ce moment-l\u00e0 au nom du m\u00eame acheteur.<\/p>\n

    5.4. En cas de retard de paiement, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% sur le montant principal pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires caus\u00e9s par le d\u00e9faut de paiement, avec un minimum de 125,00 \u20ac et un maximum de 1.850,00 \u20ac, sans pr\u00e9judice du droit du cr\u00e9ancier de demander une indemnisation pour les frais de recouvrement judiciaire caus\u00e9s par le non-paiement et sans pr\u00e9judice du droit du cr\u00e9ancier de demander une indemnisation pour d'autres dommages qui ne sont pas purement caus\u00e9s par le non-paiement.<\/p>\n

    5.5. Si plusieurs factures doivent \u00eatre \u00e9tablies, des frais de 25,00 \u20ac par facture suppl\u00e9mentaire seront factur\u00e9s.<\/p>\n

    Article 6 - Acceptation<\/h2>\n

    6.1. Toute facture doit \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 10 jours, faute de quoi elle est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.<\/p>\n

    6.2. Pour \u00eatre prises en compte, les r\u00e9clamations ou objections concernant la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des marchandises doivent nous parvenir par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours suivant la livraison.<\/p>\n

    6.3. Les pr\u00e9sentes conditions de vente font partie int\u00e9grante du contrat. L'acceptation tacite du bon de commande et\/ou de la facture vaut acceptation de nos conditions de vente.<\/p>\n

    Article 7 - Dissolution de l'accord<\/h2>\n

    7.1. Le vendeur a le droit de r\u00e9silier le contrat par simple notification recommand\u00e9e au client\/acheteur, si ce dernier manque \u00e0 l'une de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne paie pas les factures anticip\u00e9es dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.1, s'il ne paie pas une facture pendant plus de 30 jours, ou s'il appara\u00eet qu'il ne remplira pas ou ne remplira vraisemblablement pas l'une de ses obligations, m\u00eame si cette obligation n'est pas encore exigible.<\/p>\n

    7.2. En cas de r\u00e9siliation du contrat en application du premier paragraphe, le client\/acheteur sera tenu de verser une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 15% du prix.<\/p>\n

    7.3. En cas d'annulation par l'acheteur, les dispositions d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 s'appliquent.<\/p>\n

    7.4. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations, il s'engage \u00e0 indemniser l'acheteur dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues ci-dessus.<\/p>\n

    7.5. Toutefois, en cas de circonstances extraordinaires, le vendeur a le droit de r\u00e9silier tout ou partie du contrat sans devoir d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'acheteur. Ces circonstances extraordinaires peuvent \u00eatre des catastrophes, des gr\u00e8ves et des cas de force majeure.<\/p>\n

    Article 8 - Mat\u00e9riel<\/h2>\n

    Le mat\u00e9riel (tables, chaises, vaisselle, etc.) est livr\u00e9 au client en parfait \u00e9tat. Le client s'engage \u00e0 signaler tout d\u00e9faut visible \u00e0 C\u0153ur Catering au moment de la r\u00e9ception. En fin d'utilisation, le client s'engage \u00e0 laisser le mat\u00e9riel dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel il l'a re\u00e7u. Tout dommage r\u00e9sultant d'une mauvaise utilisation du mat\u00e9riel par le client donnera lieu \u00e0 un d\u00e9dommagement de sa part.<\/p>\n

    Article 9. Pouvoirs<\/h2>\n

    9.1. Le pr\u00e9sent accord est r\u00e9gi par le droit belge.<\/p>\n

    9.2. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand et le juge de paix du premier canton de Gand sont comp\u00e9tents, sans pr\u00e9judice de notre droit d'intenter une action devant les tribunaux du domicile du client\/acheteur.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Article 1. Offre et commande 1.1. Les contrats conclus entre C\u0153ur Catering et le client constituent une location de services. L'engagement de C\u0153ur Catering est une obligation de moyens. 1.2. Sauf stipulation contraire, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de nos offres est de 30 jours. 1.3. 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