1.1. Les contrats conclus entre Cœur Catering et le client constituent une location de services. L'engagement de Cœur Catering est une obligation de moyens.
1.2. Sauf stipulation contraire, la durée de validité de nos offres est de 30 jours.
1.3. Toute commande qui n'a pas fait l'objet d'une offre écrite de notre part n'est contraignante que si nous l'avons acceptée par écrit.
1.4. La signature d'une commande par le vendeur ou l'un de ses délégués, représentants ou mandataires ne constitue ni un assentiment ni une promesse de vente, mais seulement une prise de connaissance de la commande et ne prive pas le vendeur de son droit de refuser la commande dans les conditions prévues ci-après.
1.5. Le vendeur est toujours libre de refuser une commande. Ce refus doit être notifié à l'acheteur par lettre recommandée au plus tard un mois avant la date réservée ou la date de livraison. En aucun cas, le vendeur n'est redevable d'une indemnité pour ce refus. La procédure de refus, telle que décrite ci-dessus, n'est mise en oeuvre que si un paiement anticipé a été effectué.
2.1. Nos prix sont indiqués en euros et s'entendent toujours hors T.V.A. Toute augmentation du taux de la T.V.A. ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre la commande et l'exécution sera à la charge de l'acheteur.
2.2. Sauf stipulation contraire, les prix peuvent être modifiés en raison de l'augmentation des prix d'achat, des salaires, des charges sociales et fiscales, ainsi que de toute autre circonstance objectivement mesurable.
3.1. Lors de l'utilisation des services de restauration dans une salle qui ne nous appartient pas ou lors de l'organisation d'un événement de restauration ou d'une fête dans l'une de nos salles ou lounges, l'acheteur s'engage à payer un acompte.
3.1.1. Après confirmation de l'événement, une facture anticipée sera émise pour un montant de 25% du prix total estimé.
3.1.2. Une deuxième facture d'acompte s'élevant à 50% du prix total estimé est émise au plus tard un mois avant la date de l'événement.
3.1.3. A la fin de l'événement, une facture finale sera établie pour le solde restant, en tenant compte des coûts supplémentaires ou réduits.
3.1.4. Toutes les factures anticipées doivent être payées dans le délai prévu à la clause 5.1.
3.1.5. Si le client ne paie pas les factures anticipées dans les délais fixés, Cœur Catering se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution du contrat, conformément à l'article 7.
3.2. Toute annulation de commande doit être faite par écrit. Elle n'est valable que sous réserve d'acceptation écrite par Cœur Catering.
3.3. En cas d'annulation de la fête ou de l'événement, pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé ne sera en aucun cas remboursé. Sauf dans le cas où le vendeur est en mesure de replacer une fête similaire à la date fixée par l'acheteur dans la salle ou le salon réservé par l'acheteur, en cas d'annulation, l'acheteur devra également payer une indemnité égale à 20% de la valeur estimée de la fête ou de l'événement à organiser. Si la nouvelle réservation intervient dans les 14 jours précédant la date réservée, une indemnité égale à 80% de la valeur estimée de la fête à organiser sera due.
3.4. Si, après la passation de la commande et son acceptation, le service de restauration commandé est abandonné par l'acheteur, pour quelque raison que ce soit, l'avance versée ne sera en aucun cas remboursée. Les frais déjà encourus pour la réalisation du service de restauration commandé (location de matériel, frais de personnel, etc.) doivent également être compensés, ce qui s'ajoute à l'avance versée, qui - comme décrit ci-dessus - n'est pas remboursable.
3.5. En cas d'annulation pour cause de force majeure (pandémie, par exemple), les conditions d'annulation susmentionnées deviennent caduques et les conditions suivantes s'appliquent :
4.1. L'acheteur est responsable de tout dommage causé au bâtiment, au jardin et à tous les biens se trouvant dans le bâtiment ou dans le jardin à la suite d'erreurs ou d'imprudences commises par lui-même ou par ses invités.
4.2. Le vendeur n'est pas responsable des accidents et/ou dommages ou vols qui se produiraient sur le parking, dans le bâtiment ou le vestiaire, par ou chez les invités du groupe fourni par les acheteurs.
5.1. Les factures (y compris les factures anticipées) sont payables au siège social au plus tard 15 jours après la date de facturation.
5.2. Si la facture n'est pas payée à la date d'échéance, un intérêt de 1% par mois est exigible de plein droit et sans mise en demeure, chaque mois entamé étant décompté intégralement.
5.3. Tout défaut de paiement d'une facture à l'échéance entraîne l'exigibilité des factures établies à ce moment-là au nom du même acheteur.
5.4. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant principal pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires causés par le défaut de paiement, avec un minimum de 125,00 € et un maximum de 1.850,00 €, sans préjudice du droit du créancier de demander une indemnisation pour les frais de recouvrement judiciaire causés par le non-paiement et sans préjudice du droit du créancier de demander une indemnisation pour d'autres dommages qui ne sont pas purement causés par le non-paiement.
5.5. Si plusieurs factures doivent être établies, des frais de 25,00 € par facture supplémentaire seront facturés.
6.1. Toute facture doit être contestée dans un délai de 10 jours, faute de quoi elle est réputée acceptée.
6.2. Pour être prises en compte, les réclamations ou objections concernant la qualité et la quantité des marchandises doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison.
6.3. Les présentes conditions de vente font partie intégrante du contrat. L'acceptation tacite du bon de commande et/ou de la facture vaut acceptation de nos conditions de vente.
7.1. Le vendeur a le droit de résilier le contrat par simple notification recommandée au client/acheteur, si ce dernier manque à l'une de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne paie pas les factures anticipées dans le délai prévu à l'article 5.1, s'il ne paie pas une facture pendant plus de 30 jours, ou s'il apparaît qu'il ne remplira pas ou ne remplira vraisemblablement pas l'une de ses obligations, même si cette obligation n'est pas encore exigible.
7.2. En cas de résiliation du contrat en application du premier paragraphe, le client/acheteur sera tenu de verser une indemnité égale à 15% du prix.
7.3. En cas d'annulation par l'acheteur, les dispositions décrites à l'article 3 s'appliquent.
7.4. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations, il s'engage à indemniser l'acheteur dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.
7.5. Toutefois, en cas de circonstances extraordinaires, le vendeur a le droit de résilier tout ou partie du contrat sans devoir d'indemnité à l'acheteur. Ces circonstances extraordinaires peuvent être des catastrophes, des grèves et des cas de force majeure.
Le matériel (tables, chaises, vaisselle, etc.) est livré au client en parfait état. Le client s'engage à signaler tout défaut visible à Cœur Catering au moment de la réception. En fin d'utilisation, le client s'engage à laisser le matériel dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu. Tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation du matériel par le client donnera lieu à un dédommagement de sa part.
9.1. Le présent accord est régi par le droit belge.
9.2. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand et le juge de paix du premier canton de Gand sont compétents, sans préjudice de notre droit d'intenter une action devant les tribunaux du domicile du client/acheteur.